Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. Annexe 26
Annexes
TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE
Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale :
Code acte
Activité
Phase
TARIF
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
(en euro)
TARIF
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
(en euro)
JKQX347
1
0
19,00
19,00
JKQX261
1
0
19,00
19,00
JKQX027
1
0
21,00
21,00
JKQX147
1
0
19,00
19,00
JKQX015
1
0
21,00
21,00
JKQX426
1
0
19,00
19,00
ZZQX628
1
0
24,30
24,30
ZZQX603
1
0
24,30
24,30
De même, il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un an après l'entrée en vigueur des tarifs ci-dessus :
Code acte
Activité
Phase
TARIF
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
(en euro)
TARIF
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
(en euro)
JKQX347
1
0
20,00
20,00
JKQX261
1
0
20,00
20,00
JKQX027
1
0
23,00
23,00
JKQX147
1
0
20,00
20,00
JKQX015
1
0
23,00
23,00
JKQX426
1
0
20,00
20,00
ZZQX628
1
0
20,00
20,00
ZZQX603
1
0
20,00
20,00
Enfin, au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d'une valeur correspondant à 3 % lorsqu'ils sont réalisés dans un DROM.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-09-26